Amendement n° CL524 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 136, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».

L'exposé des motifs

Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre. Tel est l'objet de cet amendement.