Amendement n° CL527 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 101 à 103.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un échange de qualité nécessaire à un exercice effectif des droits de la défense. Cet amendement a été élaboré ave… (extrait)