Amendement n° CL528 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 102, après la référence : « 706-71 », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.