Amendement n° CL536 de Mme Edwige Diaz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire. L'initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 de généraliser ce dispositif à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire poursuivait le bon sens, puisque ces chiens ont été d'une aide précieuse, dans le cadre de l'accompagnement des mineurs victimes. En ef… (extrait)