Amendement n° CL541 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 315, substituer aux mots : « des filières d'immigration » les mots : « de l'immigration ».

L'exposé des motifs

Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne permet pas de lutter efficacement contre d’autres types d’infractions relatives à l’immigration (par ex. réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, trafics ou usage de faux doc… (extrait)