Amendement n° CL543 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 21 bis ° L’article 803-8 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; « b) Le septième alinéa est supprimé ; « c) Le dixième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les conditions de détention indignes. Il permet de mettre fin à la possibilité de « transférer » un détenu dans un autre établissement pénitentiaire prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale lorsque ce détenu a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête concernant ses conditions de détention. Ce transfert est en pratique un risque auqu… (extrait)