Amendement n° CL546 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sixième, huitième, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ; « 1° ter Au même premier alinéa, les septième et huitième phrases sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu. Ces données ne devraient pas être conservée lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des… (extrait)