Amendement n° CL548 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté. Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.