Amendement n° CL550 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « puni d’au moins dix ans » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ».

L'exposé des motifs

Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes - qui sont graves, traumatisants et en hausse - ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes ou pu… (extrait)