Amendement n° CL552 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes - qui sont graves, traumatisants et en hausse - ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit contre les personnes.