Amendement n° CL556 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du code de procédure civile. »

L'exposé des motifs

Le rapport parlementaire Plan Rouge VIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31) afin de prévoir un accompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à la hauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet du présent amendement.