Amendement n° CL558 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »

L'exposé des motifs

Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone grave danger puisse être mis en place après l’exécution de la peine de l’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent que la fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques de réitération des violences à l’endroit des victimes. Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rappor… (extrait)