Amendement n° CL559 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère de la justice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. »

L'exposé des motifs

Pour que les victimes bénéficient d’un accompagnement juridique suffisamment protecteur de leur droit, le rapport Plan Rouge Vif recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22). Le rapport souligne qu'« à ce jour, il n’y a pas de ligne d’indemnisation « aide juridictionnelle » … (extrait)