Non soutenu.
Après l’alinéa 91, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023-2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses. « Sans remettre en cause le principe d’inamovibilité, qui découle du principe de l’indépendance de l’autorité judiciair… (extrait)
La justice devrait être rendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nos territoires, c’est une question d’égalité. Or, comme le rappelle l'étude d'impact attachée au projet de loi organique, force est de constater qu’en Corse , le service public de la justice souffre d’un manque d’effectifs. Si le rapport annexé à la présente loi de programmation porte des mesures ciblées pour l… (extrait)