Amendement n° CL599 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots : « et les plus graves ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « criminalité », insérer les mots : « et la délinquance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves. Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages. Au regard de cette réalité il apparaît co… (extrait)