Amendement n° CL604 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement et simplement de l’accès à un juge, notamment dans les cas où la trésorerie est sous tensions. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compt… (extrait)