Amendement n° CL607 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés bénéficiant d’un plan de redressement ou de sauvegarde. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que ces sociétés sont par définition fragiles et doivent conserver une capacité d’autofinancement. Dans le cas contraire, elles risquent d’être obérées en cas de contentieux, et cette expérimentation pourrait les pousser à ne pas solliciter le recouvrement de leurs créances, rendant encore plus périlleuse l’exécution des plans de redressement.