Amendement n° CL614 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par la contribution instaurée dans cette expérimentation. Dans l’attente de dispositions législatives permettant de mieux les prendre en compte, il semble plus sage de les exclure de la contribution.