Amendement n° CL623 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles ayant moins de 3 ans d’ancienneté. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subir une charge financière supplémentaire. Avec l’objectif annoncé par le gouvernement de retrouver une forme de souveraineté alimentaire, il ne faut pas nuire à ces exploitations déjà fortement … (extrait)