Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. »
La trajectoire budgétaire présentée dans ce projet de loi ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d’une programmation budgétaire et c’est une feuille blanche qui nous est présentée. Le renvoi aux discussions budgétaires annuelles n’est pas recevable, encore moins la demande de souplesse, car c’est cette flexibili… (extrait)