Amendement n° CL633 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

L’extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur et autorisation du JLD, ne repose sur aucune justification. Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre aux nécessités de la lutte contre les infractions commises la nuit (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée, proxénétisme). En outre, les s… (extrait)