Amendement n° CL642 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui destiné à éviter la déperdition de preuves apparaît cohérent. D’ailleurs, l’étude d’impact ne s’appuie que sur ce dernier pour fonder la nécessité de légiférer : “La particul… (extrait)