Amendement n° CL643 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat est louable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respect de la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse de ces principes indérogeables. Sans la pré… (extrait)