Amendement n° CL644 de M. Romain Baubry à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».

L'exposé des motifs

L’article donne la possibilité au juge des libertés et de la détention d’ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans l’attente de la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cependant, il est précisé que cette détention provisoire ne peut excéde… (extrait)