Amendement n° CL647 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « dix » le mot : « neuf ». III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de cinq jours » les mots : « le lendemain au plus tard » . IV. - En conséquence, après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcération provisoire en réduisant la durée de cette incarcération à 10 jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai de réalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf), en raison de la suppression du second débat contradictoire qui permettait de maintenir la personne cinq jours… (extrait)