Amendement n° CL648 de M. Romain Baubry à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit public pour des périodes limitées ne garantit pas un statut stable ni une continuité dans le profession… (extrait)