Amendement n° CL652 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 84.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention provisoire en cas de renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une durée limitée. L’allongement des délais de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale contre … (extrait)