Amendement n° CL657 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 » le mot : « précités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’élargir le spectre des données collectées dont la retranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit la retranscription des données collectées s’il apparaît que l’appareil activé se trouvait au moment de la captation dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du CPP. Cette disposition n’a pas été modifiée malgré l’évolution… (extrait)