Adopté.
L’article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « dont le suivi est assuré par les services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’Office français de la biodiversité, sous la direction du procureur de la République » ; 2° Au 3° , après le mot : « ser… (extrait)
Cet amendement a pour objet de redonner à l’autorité judiciaire la place qu’il lui revient dans le suivi de l’exécution des conventions judiciaires d’intérêt public environnementales. Le code de procédure pénale confie en effet le contrôle de la mise en conformité et de la réparation du préjudice écologique aux services compétents du ministère chargé de l’environnement et des services de l’OFB. Ou… (extrait)