Amendement n° CL662 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. - L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l’environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Le référé pénal environnemental - qui aurait toute sa place dans le code de procédure pénale mais qui est prévu à l’article L 216-3 du code de l’environnement - permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureu… (extrait)