Amendement n° CL671 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3 a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2-1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695-9-17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695-22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4° Au 4° de l’article 713-20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 5° Au 4° de l’article 713-37, avant le mot : « race », il est ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale concernant les infractions commises à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une prétendue race. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives du code pénal afin de substituer à la… (extrait)