Supprimer cet article.
La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral. Ainsi, ce qui justifi… (extrait)