Amendement n° CL689 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque cette personne en fait la demande ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « formulé la demande prévue » les mots : « fait l’objet d’un des actes prévus » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté en séance un amendement visant à clarifier les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en permettant que l’enquête préliminaire n’excède pas deux ans après un premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande. … (extrait)