Amendement n° CL693 de Mme Sarah Tanzilli à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les professions réglementées du droit ( avocats et officiers ministériels) de la compétence des tribunaux d'activité économique, disposition introduite au Sénat. En outre, elle permet de conserver un contentieux unifié au niveau des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, ces professions sont des professions civiles, et non à caractère économique.