Rejeté.
Compléter l'alinéa 316 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, est institué un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Le procureur de la République y expose sa politique pénale et communique ses instructions au titre de sa mission de direction de la police judiciaire. »
Cet amendement a pour objet de garantir le principe de séparation des pouvoirs en rendant à l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale son effet utile. Il est proposé, en ce sens, de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés exclusivement d’agents asser… (extrait)