Amendement n° CL700 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , une femme enceinte, ou toute personne dont la vulnérabilité ou l’état physique ou mental n’est manifestement pas compatible avec cette mesure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés, femmes enceintes entre autres) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médical par vidéotransmission, qu'il s'agisse du premier examen ou du deuxième en cas de prolongation. Les déserts médicaux et la pénurie de méd… (extrait)