Amendement n° CL701 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2° quater Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. La motivation des décisions de justice relève des libertés fondamentales du justiciable au titre du respect de son droit à un procès équitable. C'est un impératif et une protection essentielle contre l'arbitraire. Une personne, pour qui le juge a estimé qu'il existait des indices gr… (extrait)