Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées aux articles 100-7 et 56-3 du présent code et celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
Le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques des journalistes, médecins, notaires et huissiers. En effet, par le renvoi à l'article 100-7, le projet de loi prévoit déjà l'impossibilité de recourir à cette technique spéciale d'enquête pour les députés, sénateurs, avocats et magistrats. Il paraît justifié d'étendre cette impossibili… (extrait)