Amendement n° CL706 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'évolution du cadre de l'enquête pénale et de l'articulation des compétences des magistrats du Siège et du Parquet dans ce cadre. Le rapport évaluera l'opportunité de la création d'un juge des libertés et de l'investigation, magistrat du Siège, qui serait chargé de garantir un déroulement contradictoire, équitable et impartial de la procédure, de vérifier que les… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme la CEDH l’a clairement affirmé dans l’affaire Salduz c/ Turquie, la phase de l’enquête se révèle primordiale pour le déroulement du procès pénal. Vu son importance, il apparaît nécessaire que celle-ci se déroule dans le respect du contradictoire et qu'elle soit véritablement menée à charge et à décharge, autrement dit qu'une plus claire séparation des fonctions d'investigations et des foncti… (extrait)