Amendement n° CL708 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l'indemnisation et évaluant l'opportunité de la création d'un juge de l'indemnisation. Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont à connaître du contentieux de l'indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimes… (extrait)