Amendement n° CL709 de Mme Naïma Moutchou à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les professions réglementées du droit de la compétence des tribunaux des activités économiques tel que prévu par l'expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat. Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.