Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243-2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de l’article L. 243-5, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
Le présent amendement vise à rétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes. Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le … (extrait)