Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. - En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissaires de justice ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « avocats » insérer les mots : « entre autres ».
Le rapport annexé prévoit de développer une véritable politique de l’amiable favorisant ainsi une justice participative, plus rapide, donc plus proche des attentes des justiciables. Néanmoins, ce changement de culture implique que l'ensemble des professionnels du droit - notamment les notaires et commissaires de justice - s'engagent dans ce changement de culture. A ce titre, il convient de précise… (extrait)