Amendement n° CL712 de M. Philippe Pradal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil national de la médiation, dont les membres ont été nommés par arrêté le 25 mai 2023, sera, dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues, pleinement associé au développement d’une véritable politique de l’amiable et participera, à travers des actions de formation, en renforcement de la culture de l’amiable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en lumière le changement de paradigme que le ministère de la Justice entend mener dans les prochaines années en matière civile : le développement du véritable politique de l'amiable. Le Groupe Horizons et apparentés est pleinement convaincu de la nécessité de former l'ensemble des acteurs de la justice à une autre culture que celle du contentieux, profondément ancrée d… (extrait)