Amendement n° CL714 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, mentionnée au présent article, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5, ni les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à ces articles et à l’article 100-7, ni les appareils électroniques se trouvant dans les véhicules et domiciles de ces mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter davantage de garde-fous au dispositif d’activation à distance des appareils électroniques, afin de mieux protéger le secret professionnel et les droits de la défense. Il s’agit donc d’interdire l’écoute et la collecte des données présentes pour les appareils : Se trouvant dans les lieux que sont les cabinets d’avocats, de médecin, de magistrats, d’arbitres et les loc… (extrait)