Amendement n° CL715 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 316 par la phrase suivante : « Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs du contentieux de l’environnement, identifié comme l’un des principaux points faibles de la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal des atteinte… (extrait)