Amendement n° CL716 de Mme Gisèle Lelouis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « transpartisanes ».

L'exposé des motifs

Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ont été sélectionné. Par conséquent, il est préférable de supprimer ce terme. Tel est le but de cet amendement.