Amendement n° CL717 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrat… (extrait)