Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. »
Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces unités immobilières de petite dimension. En effet, celles-ci sont souvent implantés dans des résidences, ce qui provoque une gêne pour les résidants. Par ailleurs, les élus locaux sont souvent mis devant le fait accompli alors que d'autres solutions en concertation avec tous l… (extrait)