Rejeté.
Compléter l’alinéa 272 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. »
L'alinéa 272 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confiant à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que… (extrait)